Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation du service GestionChasse, édité par AB Consulting, par toute association ou société de chasse souscrivant à un abonnement.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AB Consulting (ci-après « l'Éditeur ») met à disposition de l'association ou société de chasse cliente (ci-après « le Client ») le service en ligne GestionChasse (ci-après « le Service »), accessible via Internet sous forme d'abonnement mensuel.

Article 2 — Identification de l'éditeur

AB Consulting, entreprise individuelle (micro-entreprise)
Représentée par Antoine Bouillard, en qualité d'entrepreneur individuel.
Siège social : 236 Route de la Châtaignière, 69760 Limonest, France.
SIRET : 102 054 939 000 16
Régime de TVA : franchise en base (art. 293 B du CGI), TVA non applicable.
Contact : contact@gestionchasse.fr

Article 3 — Description du Service

Le Service GestionChasse est une application web (SaaS) destinée aux associations et sociétés de chasse françaises (ACCA, AICA, chasses privées, chasses domaniales, sociétés de chasse). Il permet la gestion centralisée :

• des chasseurs (fiches, permis, statuts, cotisations) ;
• des prélèvements de gibier (par saison, par espèce, par lieu) ;
• des finances de l'association (recettes, dépenses justifiées, bilans) ;
• des manifestations (vente de diots, ball-trap, repas associatifs, etc.).

Le Service est accessible 24h/24 sur tout terminal disposant d'une connexion Internet et d'un navigateur web récent. Aucun logiciel n'est à installer.

Article 4 — Souscription et acceptation des CGV

La souscription au Service s'effectue en ligne sur le site gestionchasse.fr ou après échange préalable avec l'Éditeur. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour engager l'association ou la société de chasse qu'il représente.

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la validation de la souscription. Le Client est invité à les lire attentivement avant toute commande. À défaut, il ne pourra invoquer leur méconnaissance.

Article 5 — Période d'essai gratuite

Toute nouvelle souscription donne droit à une période d'essai gratuite de 30 jours calendaires à compter de l'activation du compte. Pendant cette période, le Client a accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service sans aucun prélèvement.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement, sauf résiliation expresse du Client avant le terme. Le Client est notifié par email avant le déclenchement du premier prélèvement.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 — Tarif

L'abonnement au Service est facturé 49 € TTC par mois et par association, toutes fonctionnalités incluses, utilisateurs illimités. Le tarif est indiqué en franchise de TVA (art. 293 B du CGI).

6.2 — Moyens de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par l'Éditeur ; les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.

6.3 — Facturation

Une facture mensuelle est émise et accessible depuis l'espace Client à chaque échéance. Toute facture impayée pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service après mise en demeure par email restée infructueuse pendant 7 jours.

Article 7 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et reconductible mensuellement par tacite reconduction. Aucun engagement de durée minimale n'est exigé.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif et sans pénalité, depuis son espace Client ou par simple email à contact@gestionchasse.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas de :

• Utilisation frauduleuse du Service ou tentative d'atteinte à son intégrité ;
• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse ;
• Violation manifeste des présentes CGV.

Article 8 — Programme de parrainage

Tout Client titulaire d'un abonnement actif peut parrainer une autre association ou société de chasse en lui transmettant son code de parrainage personnel.

8.1 — Validation du parrainage

Un parrainage est considéré comme validé lorsque l'association parrainée a réglé deux (2) mensualités complètes d'abonnement à l'issue de sa période d'essai gratuite. Cette condition vise à garantir l'authenticité du parrainage et à prévenir les fraudes.

8.2 — Récompense automatique

Chaque parrainage validé donne droit au parrain à un (1) mois d'abonnement offert, sous forme de remise commerciale de 49 € TTC appliquée automatiquement sur sa prochaine échéance d'abonnement. Aucun remboursement en numéraire n'est effectué.

L'avantage est subordonné à la persistance d'un abonnement actif chez le parrain au moment de son application. Si le parrain a résilié son abonnement avant le crédit de la remise, celle-ci est définitivement perdue.

8.3 — Plafond de la récompense automatique

La récompense automatique est plafonnée à trois (3) mois offerts cumulés sur la durée de vie du compte du parrain (soit trois parrainages validés en mode automatique).

8.4 — Programme Ambassadeur (au-delà du 3^e parrainage)

Au-delà de trois parrainages validés, le parrain est invité à contacter l'Éditeur pour bénéficier d'une récompense personnalisée non monétaire (par exemple : goodies, équipement de chasse brandé, invitation à un événement, mention de remerciement sur le site). L'Éditeur reste seul juge de la nature et de la valeur de la récompense, qui ne saurait constituer une obligation contractuelle ni un droit acquis.

8.5 — Conditions d'éligibilité

Le parrainage est validé sous réserve des conditions suivantes, vérifiées automatiquement :

• Numéro RNA (associations loi 1901) ou SIRET valide et vérifiable via le répertoire SIRENE, distinct de celui du parrain ;
• Moyen de paiement, adresse de facturation et adresse postale du siège distincts entre parrain et association parrainée ;
• Absence de signaux de fraude détectés par les systèmes de prévention (Stripe Radar, contrôles internes) ;
• L'association parrainée ne doit pas être déjà cliente de l'Éditeur, ni l'avoir été dans les douze derniers mois.

8.6 — Lutte contre la fraude

L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler tout parrainage en cas de suspicion de fraude, de comptes liés, de doublons, d'usage de moyens de paiement appartenant à un tiers complaisant ou de manipulation, sans contrepartie. En cas de tentative répétée, l'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte du parrain.

Article 9 — Disponibilité et support

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat ; aucun engagement chiffré de disponibilité (SLA) ni de délai de résolution n'est consenti.

Un support en ligne est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 depuis l'application, par le biais d'un assistant en ligne. Les demandes complexes sont escaladées vers l'équipe humaine dans les meilleurs délais ouvrés.

L'Éditeur se réserve la possibilité d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une interruption temporaire du Service. Dans la mesure du possible, ces opérations sont réalisées en dehors des horaires d'utilisation habituels et annoncées par notification.

Article 10 — Données et confidentialité

Le Client est seul responsable des données personnelles qu'il saisit dans le Service, notamment celles relatives à ses chasseurs (responsable de traitement au sens du RGPD). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données du Client sont hébergées sur des serveurs situés au sein de l'Union européenne (datacenter Helsinki, Finlande), sécurisées par chiffrement et sauvegardées quotidiennement. Aucun transfert hors UE n'est effectué.

Les modalités précises de la sous-traitance des données personnelles sont définies dans l'Accord de sous-traitance RGPD (DPA), qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour plus de détails sur le traitement des données du site lui-même, voir la politique de confidentialité.

Article 11 — Restitution des données

Conformément à l'article 28-3-g du RGPD, le Client peut, à tout moment et notamment en cas de résiliation, demander la restitution des données personnelles qu'il a saisies dans le Service.

La restitution s'effectue sous forme d'un export au format CSV ou Excel contenant les données personnelles brutes (chasseurs, prélèvements, opérations financières, manifestations). Cet export est mis à disposition pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de la date de résiliation. Passé ce délai, l'ensemble des données du Client est supprimé définitivement des serveurs de l'Éditeur.

L'export ne comprend pas les éléments d'interface, traitements analytiques, dashboards, structure de base de données ou tout autre élément technique relevant de la propriété intellectuelle de l'Éditeur, qui restent sa propriété exclusive.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Service GestionChasse, son code source, sa charte graphique, son interface, ses bases de données structurelles, ses contenus et la marque GestionChasse sont la propriété exclusive d'AB Consulting. Toute reproduction, copie, ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Le Client se voit concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement, dans le strict cadre de l'activité de son association ou société de chasse. Il s'interdit toute revente, sous-licence ou mise à disposition du Service à des tiers.

Les données saisies par le Client demeurent sa propriété pleine et entière.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs et prouvés résultant de sa faute. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les pertes de données dues à une erreur d'usage ou de manipulation par le Client ;
• L'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion par un tiers du fait du Client ;
• Les conséquences d'une indisponibilité du Service due à un cas de force majeure ;
• Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice moral, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité financière de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : incendie, inondation, panne d'électricité ou de réseau, attaque informatique, acte de l'autorité publique, grève des fournisseurs, etc. La partie concernée notifiera à l'autre la survenance de l'événement dans les meilleurs délais.

Article 15 — Droit de rétractation

Le Client souscrit au Service en qualité d'association ou de société de chasse, dans le cadre de son activité associative ou professionnelle, et non en qualité de consommateur. Le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne lui est donc pas applicable.

Toutefois, la période d'essai gratuite de 30 jours prévue à l'article 5 permet au Client d'évaluer pleinement le Service avant tout engagement financier.

Article 16 — Modification des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra, le cas échéant, résilier son abonnement sans pénalité s'il refuse les modifications.

Article 17 — Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (tribunaux de Lyon).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (le cas échéant) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Cette disposition ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel ou associatif.

Dernière mise à jour : 28 avril 2026.